Les conditions de déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)

Un arrêté publié au Journal officiel de ce 19 juin précise les conditions de déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Cet arrêté est applicable aux faits générateurs de la taxe nés à compter du 1er janvier 2002 et donnant lieu à déclaration à partir de 2003. La TGAP est notamment due par tout exploitant d'une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou tout exploitant d'une installation d'élimination de déchets industriels spéciaux par incinération, « coïncinération », stockage, traitement physico-chimique ou biologique non exclusivement utilisés pour les déchets que l'entreprise produit. La TGAP s’impose aussi à tout exploitant d'une installation d'incinération d'ordures ménagères, où le poids des substances mentionnées dépassent certains seuils fixés par décret en Conseil d'Etat. En cas de réduction de tarif, de déduction ou de suspension de taxe, cette déclaration, établie sur le modèle de l'imprimé CERFA n° 12036-01 (qui peut être reproduit par tout procédé), doit être accompagnée de plusieurs documents : attestation justificative du transport de déchets ménagers et assimilés de provenance extérieure au périmètre du plan d'élimination, acheminés conformément au deuxième alinéa du 3 de l'article 266 nonies du Code des douanes et pour lesquels le redevable applique la réduction du tarif de la taxe; attestation justificative des dons et contributions versés aux organismes de surveillance de la qualité de l'air conformément au 2 de l'article 266 decies du Code des douanes et déduits de la déclaration ; attestation de suspension de la TGAP. Le redevable identifie ses paiements d'acomptes selon les modalités suivantes : a) lorsque la taxe est payée par virement sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France, il joint les informations ci-dessous à son ordre de virement : - son nom ou sa raison sociale (24 caractères au maximum) ; - le nom du bureau de douane déterminé conformément à l'article 3 (24 caractères au maximum) ; - les coordonnées du relevé d'identité bancaire de ce bureau à la Banque de France (23 caractères au maximum) ; - le mot « TGAP » suivi de l'année au titre de laquelle le paiement est effectué. b) lorsque la taxe est payée par chèque, le redevable joint à celui-ci la partie détachable de la déclaration annuelle. Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du Code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes. JO du 19 juin 2002. <scrip

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